Un logement vous a été attribué

Un certain nombre de démarches doivent maintenant être accomplies :

  • Réalisation de l’état des lieux du logement : un état des lieux est établi avec un représentant du Foyer Cinacien. Ce document décrit avec précision l’état du logement à votre entrée et servira à déterminer les réparations éventuelles que vous devrez effectuer lorsque vous quitterez le logement.
  • Signature du contrat de bail : le contrat de bail reprend notamment la durée du bail, la description du logement, le montant du loyer et de la garantie locative, les droits et devoirs de chacune des parties. Le règlement d’ordre intérieur et la charte des locataires sont annexés au bail.
    Le contrat de bail et l’état des lieux sont enregistrés par le Foyer Cinacien.
  • Paiement du premier loyer et de la garantie locative :
    Le montant de la garantie locative est de 610.- € pour un appartement et de 820.- € pour une maison (montants au 01.01.2022).
    Vous pouvez vous acquitter du paiement de la garantie locative
    • En payant la totalité directement
    • En payant la moitié directement et le solde en 10 mensualités
    • En faisant intervenir le CPAS qui se portera garant
  • Reprise des énergies : prenez un contrat, le cas échéant, avec les différents fournisseurs d’énergie. Vous devrez leur communiquer les index qui auront été relevés pendant l’état des lieux.
    • Eau
    • Gaz
    • Électricité
  • Changement d’adresse : Vous vous rendez au service population de votre administration communale pour effectuer votre changement d'adresse.
    Un conseil : n’oubliez pas de prévenir les différents organismes de votre changement d’adresse (ONEM, mutuelle, syndicat, banque, école, …)

En détail

Calcul du loyer

Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.

  • Un loyer minimum (au 01.01.2022, 210,26 € pour un isolé et 284,15 € pour les ménages hors charges et réductions éventuelles).
  • Un loyer maximum (20% des revenus imposables du ménage mais en aucun cas jamais plus que la valeur locative qu’aurait l’habitation sur le marché privé).

En cours de location, vous devez impérativement et sans délai prévenir la société en cas de changement dans les revenus ou de la composition du ménage.

Chaque année, au premier janvier, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et à la législation, nous vous demanderons de nous fournir

  • votre avertissement-extrait de rôle (revenus 2019)
  • vos revenus actuels
  • une composition de ménage
  • la preuve de perception d’allocations familiales
  • l’attestation de reconnaissance de handicap (SPF Sécurité Sociale)

Si le locataire ne nous fournit pas ces documents, la société peut porter le loyer au montant maximum (loyer sanction) ou résilier le bail moyennant préavis donné dans les formes légales.

Charges

Pour les appartements, en plus du loyer, vous payez des provisions de charges locatives. Celles-ci comprennent, en fonction des sites, le chauffage, l’eau, l’électricité des communs, l’entretien des abords, des espaces communs, des ascenseurs, l’entretien de la chaudière, …

Pour les maisons, il s’agira le plus fréquemment de l’entretien du système de chauffage et du coût l’abandon de recours. Pour le reste, vous prenez des contrats directement avec les sociétés d’électricité, d’eau, de gaz, …

Elles sont, une fois par an, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop-perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Réductions de loyer

Le loyer est diminué de :

  • 7,60 € par enfant à charge (pour lequel des allocations familiales sont perçues)
  • 7,60 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité Sociale)
  • 15,20 € par enfant à charge handicapé ou orphelin

Surloyer

Si vous louez un logement non proportionné (dont le nombre de chambres ne correspond plus à la composition de votre ménage) et si votre ménage ne comporte pas de personne handicapée, vous devez payer, en plus de votre loyer mensuel un surloyer vous sera réclamé

  • 1 chambre = + 25 €
  • 2 chambres = + 60 €
  • 3 chambres = +100 €
  • 4 chambres = +150 €

Cette règle n’est pas appliquée si vous avez demandé une mutation vers un logement proportionné.

Chaque mois, vous payez une somme suivant ce calcul :

Une partie qui dépend de la valeur de l’habitation (elle augmente notamment après travaux de rénovation)

+ une partie qui dépend des revenus du ménage

+ les charges locatives + un surloyer éventuel pour chambre(s) en trop

+ suppléments éventuels :

• la garantie locative (caution) si vous la payez par mensualités

• le loyer du garage éventuel

- des réductions éventuelles :

• handicap, enfant à charge,...

= Total à payer par mois

Paiement du loyer

Le loyer doit être payé au plus tard pour le 10 du mois en cours sur le compte du Foyer Cinacien BE57 6362 2667 0135 en indiquant votre communication structurée. Si vous ne la connaissez pas, contactez notre service « loyer ».

En cas de retard de paiement, une procédure est mise en route avec, éventuellement, des frais de rappel. Cette procédure peut aboutir à une action en justice et à une expulsion.

Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez contacter notre assistante sociale. Elle analysera avec vous votre situation et pourra vous proposer un plan d'apurement. En réagissant rapidement, vous ne laisserez pas la situation s'aggraver et éviterez des frais de rappel ou des frais judiciaires.

Le Foyer Cinacien a souscrit, pour l’ensemble de ses logements, une assurance incendie avec abandon de recours. Cette disposition ne couvre que les dommages aux bâtiments.

En tant que locataire, vous êtes tenu de conserver une assurance pour la couverture des risques suivants : le mobilier, les aménagements locatifs, le recours des tiers, le bris de vitre.

Vous pouvez aussi prendre toute autre assurance complémentaire comme l’assurance familiale ou le vol.

En tant que locataire, vous vous engagez à occuper personnellement les lieux loués et à les entretenir en "bon père de famille".

De son côté, Le Foyer Cinacien assure les réparations dues à l'usure normale, à la vétusté, au cas de force majeure ou au vice de l'immeuble.

En cas de problèmes dans votre logement ne laissez pas la situation se dégrader et prévenez au plus vite le service technique du Foyer Cinacien. Celui-ci vous renseignera si l’intervention est à votre charge ou non et fera intervenir un technicien le cas échéant. Dans ce cas, vos coordonnées seront transmises à une société externe qui fixera un rendez-vous et réalisera les travaux.

Le Foyer Cinacien n’intervient JAMAIS dans les conflits de voisinage.

Essayez d’abord de trouver une solution amiable avec votre voisin !

En cas de difficulté, vous pouvez contacter votre agent de quartier qui pourra vous orienter. Certaines Justices de Paix ont des services de médiation à disposition des citoyens dans le cadre de conflits de voisinage (conciliation). A défaut, des mesures judiciaires existent via la justice de paix.

Si votre logement n’est plus adapté à la taille de votre ménage ou même pour convenances personnelles, vous pouvez demander à changer d'habitation. C'est une Demande de mutation

Les demandes de mutation vers un logement proportionné sont prioritaires par rapport aux demandes pour convenance personnelle.

Si vous souhaitez changer de logement pour convenance personnelle, vous ne pouvez faire une demande qu'après trois années passées dans votre logement actuel.

Donner son renom

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail moyennant un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi du recommandé.

Vous pouvez utiliser ce modèle de préavis.

Nous vous enverrons un courrier vous confirmant que nous avons bien reçu votre préavis et fixerons un rendez-vous pour une visite préalable de votre logement afin d’établir une liste des travaux que vous devrez réaliser avant votre départ et ce que cela vous coûtera si vous ne les faites pas.

État des lieux de sortie

Au moment de l'état des lieux définitif de départ, votre logement doit être complètement vide de la cave au grenier ainsi que le jardin et/ou le garage le cas échéant. L'état des lieux de sortie est réalisé sur base des éléments contenus dans l'état des lieux d'entrée. Il sera signé par vous et le représentant de la société et servira à déterminer le montant éventuel des dégâts locatifs que vous devrez payer. Un relevé des compteurs (eau - gaz - électricité) est effectué et toutes les clés doivent être restituées à la société.

Garantie locative

La garantie locative vous sera restituée après déduction des éventuels frais relatifs aux dégâts locatifs.