Candidat locataire

Dans tous les cas :

• Le Formulaire candidature 2024 dûment complété et signé Formulaire candidature 2024
• La déclaration sur l’honneur de non-propriété complétée et signée
• La copie recto/verso de la carte d'identité de tous les membres du ménage de + de 18 ans ;
• La composition de votre ménage (délivrée par l’administration communale);
• La preuve du montant des revenus actuels pour chaque membre du ménage; c-à-d selon votre situation;
  • les fiches de salaires des trois derniers mois ET/OU
  • une attestation de votre syndicat spécifiant le taux journalier des allocations de chômage ET/OU
  • une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation OU
  • une attestation du C.P.A.S. précisant le montant mensuel du Revenu d’Intégration Sociale OU
  • une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez ou une copie des deux derniers extraits bancaires OU
  • une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées)

Et selon votre situation :

• L’attestation de perception d’allocations familiales ;
• Copie du jugement concernant la garde des enfants et leurs modalités d’hébergement ;
• Copie de la lettre de résiliation de votre bail pour occupation personnelle de votre logement par son propriétaire ou pour "travaux importants" ;
• L’attestation d’inhabitabilité de votre logement actuel ;
• L’attestation de sans-abri ;
• L’attestation du Service Public Fédéral Social (« Vierge Noire ») reconnaissant le handicap.

La personne porteuse de handicap est celle visée à l’article 1er, 33° du Code wallon de l’Habitation durable, à savoir la personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d’intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement.
Le Gouvernement wallon, dans un arrêté du 7 septembre 2000, a précisé la notion de personne handicapée au sens de l’article précité. Il s’agit de la personne qui peut produire une attestation de reconnaissance émanant du Service public fédéral compétent2 et qui correspond au moins à un des trois critères suivants :
• soit la personne atteinte à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale ;
• soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés ;
• soit la personne dont le manque d’autonomie est fixé à 9 points, application de la même loi.
En ce qui concerne les enfants, seuls les enfants qui obtiennent 4 points dans le pilier 1 sont considérés comme personnes handicapées.

• Assimilation des personnes atteintes d’une maladie dégénérative aux personnes porteuses d'un handicap attestée par un médecin spécialiste: la personne (adulte ou enfant) devra fournir à la société de logement une attestation qui respecte les 3 critères suivants :
  • L’attestation émane d’un médecin spécialiste ;
  • Elle indique clairement que la personne est atteinte d’une maladie dégénérative ;
  • Elle mentionne que la maladie conduira inévitablement la personne à une déficience motrice.

Le modèle est téléchargeable via ce lien: Attestation maladie dégénérative

Attention :

• Vous devez nous informer directement d’un changement de votre situation (adresse, enfants, situation professionnelle, …) afin que votre dossier soit toujours en ordre.
• Vous devez renouveler votre candidature chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (sauf si elle a moins de 6 mois au 31 décembre). A défaut de renouveler votre candidature dans les délais, celle-ci sera automatiquement radiée.

Votre composition familiale détermine la taille de votre futur logement

En fonction du nombre et de l'âge des personnes de votre ménage, la société vous inscrit sur la liste d'attente des logements à 1, 2, 3 ou 4 chambres ou plus.

Chaque type de logement possède sa propre liste d'attente.

Le logement que l'on vous proposera sera ainsi proportionné à la taille de votre famille.

Comment le nombre de chambres est-il déterminé ?

• une chambre pour une personne isolée ou un couple;
• une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont un des membres a plus de 65 ans;
• une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est handicapé ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste ;
• pour les enfants :
  • une chambre pour un enfant unique;
  • deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart;
  • deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans;
  • une chambre par enfant handicapé ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste .

• si la composition de votre ménage nécessite un grand nombre de chambres (5 ou plus), vous pouvez, lors de votre candidature, préciser que vous accepterez un logement comprenant une chambre de moins que le nombre de chambres normalement prévu;
• si vous avez deux enfants de même sexe de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart, vous pouvez mentionner lors de votre candidature que vous acceptez que ces enfants occupent la même chambre

Ces dérogations sont permises moyennant l’accord du commissaire de la Société Wallonne du Logement. (dérogation logement proportionné)

NB : Dans ces deux cas, vous ne pourrez pas introduire une demande de mutation (passage d’un logement social vers un autre) vers un logement plus grand pendant une période de trois ans.

Vous pourrez marquer votre souhait d'obtenir :

• une maison et /ou un appartement
• avec garage et/ou jardin

Le candidat devra préciser si son choix porte sur une maison, un appartement ou les deux types de logements. La SLSP est désormais tenue de proposer un logement qui réponde a minima au choix exprimé dans le formulaire. Néanmoins, si le logement à attribuer ne correspond au choix d’aucun candidat, ce logement sera proposé au ménage arrivant en premier dans la liste d’attente, et ce afin de ne pas laisser de logement inoccupé.
Un éventuel refus sera comptabilisé comme tel.

Le souhait en matière de garage et jardin subsiste dans le formulaire de candidature mais n’est pas contraignant pour les SLSP. Il est donc loisible ou non pour la SLSP de proposer un logement disposant d’un garage et/ou jardin.

Si le logement doit être adapté pour raison médicale, le candidat locataire devra remettre une demande de logement spécifique pour raison de santé attestée par un médecin (Logement adapté / certif).

Le candidat pourra restreindre sa demande aux logements présentant les caractéristiques suivantes :

• Rez de chaussée uniquement
• 1er étage maximum
• Uniquement appartement dans un immeuble muni d’un ascenseur
• Sans marches pour accéder à l’entrée (s’il n’existe aucun logement sans aucune marche – veuillez nous préciser si vous êtes en mesure de gravir une ou quelques marches pour accéder à l’immeuble)

Deux possibilités :

• soit vous choisissez au maximum cinq communes que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent;
• soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur cinq localités (sections de communes) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

Chaque candidature se voit attribuer des points en fonction de la situation familiale, financière et sociale des candidats, mais aussi par rapport à l'ancienneté de la candidature.

Vous trouverez plus d’explication dans ce tableau récapitulatif.

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :

1. si vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits, à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant six mois ou plus au 31 décembre.
2. Si vous refusez de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.
3. Si les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.
4. si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois. Il vous sera impossible de vous réinscrire avant 6 mois.

Lorsqu'un logement se libère, le Foyer Cinacien via son Comité d’Attribution, l’attribue soit aux locataires demandant une mutation soit au ménage candidat :

• ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
• pour lequel ce logement est proportionné
• appartenant à l'une des catégories de revenus (précaires, modestes ou moyens)
• pour lequel ce logement répond aux choix faits (maison, appartement ou maison et appartement)
• disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne)

Le Foyer Cinacien vous avise de l’attribution d’un logement par courrier recommandé. Vous devez vous manifester dans les 8 jours calendriers qui suivent la date d’envoi de la décision. Passé ce délai, la société considérera votre silence comme un refus.

Le logement qui vous a été attribué ne vous convient pas :

• vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus.

• si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement ou si le second refus est justifié par une restriction médicale (appuyée par une attestation émanant d'un médecin spécialiste uniquement), vous pouvez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation. Cette demande sera soumise au comité d’attribution qui pourra décider d’annuler la radiation le cas échéant.

• Un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois.

Liste des logements attribués par le Foyer Cinacien

1. Si vous estimez que la décision de la société de logement n’est pas justifiée, vous devez adresser une réclamation à votre société de logementpar lettre recommandéeet cela dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable. La société de logement a alors 30 jours pour examiner votre réclamation.
2. Si vous n’avez pas de réponse de sa part dans ce délai, vous devez considérer que la société de logement n’accepte pas votre réclamation.
3. Si la société de logement a répondu de manière négative à votre lettre de réclamation, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, à la Chambre de recours, dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable.
4. Si la société de logement ne vous a pas répondu dans les 30 jours de l’introduction de votre lettre de réclamation auprès d’elle, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 60 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision initiale de la société ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société.
5. Le recours doit être adressé à :

Chambre de recours

Société wallonne du Logement

Rue de l’Ecluse, 21

6000 CHARLEROI

En y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement.

Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement dans le délai légal, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.